Habitat léger légalisé
Pour sortir du dilemme juridique sur le besoin ou non d’un permis de construire, le Gouvernement a autorisé en juillet 2015 les documents d’urbanisme à définir les terrains où les résidences mobiles ou démontables, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, seront installées. Il suffit de soumettre ces terrains à un régime de déclaration préalable ou de permis d’aménager.
Si les résidences mobiles avaient un statut connu, les résidences démontables, de formes diverses, doivent désormais répondre à un cahier des charges démontrant :
- la réversibilité de l’habitat : l’habitat est démontable, son installation est effectuée sans intervention d’engins lourds et aucun élément le composant, ou composant son aménagement intérieur, n’est inamovible ;
- l’autonomie vis-à-vis des réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissements collectifs, pour ne pas impacter les budgets des collectivités locales via la création de nouveaux réseaux ; la sécurité : l’usager de l’habitat devra veiller à la propreté, à la salubrité et à l’entretien des lieux pour éviter les incendies.
Dans le volet du projet de loi relatif à l’urbanisme, plusieurs dispositions prévoient donc que les résidences mobiles ou démontables, qui constituent l’habitat permanent de leur utilisateur (par opposition à une utilisation touristique), pourront être autorisées en zones urbaines mais aussi dans les « pastilles », ces secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, prévus par le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) dans les zones agricoles ou naturelles, qui sont normalement non constructibles.
Le « régime de déclaration préalable ou de permis d’aménager », a résolu l’épineuse question du permis de construire. Le décret précise également les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir.
L’installation d’une seule résidence démontable de moins de 40 m2 doit être précédés d’une déclaration préalable les travaux.
Un permis d’aménager est nécessaire si le terrain accueille au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés,
Lorsque la demande porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d’équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.
Sources : www.bati-journal.com ; mouton enragé & maisonapart.com
